Conseil municipal

Le conseil municipal est une assemblée qui règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. Les séances du conseil municipal sont publiques et les décisions adoptées sont portées à la connaissance de la population par voie d'affichage. L'équipe municipale

Compte rendu du conseil municipal du 11 février 2008
Date de la convocation du Conseil Municipal : 4 février 2008
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Nombre de pouvoirs : 4
L’an deux mil huit, le lundi onze février, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PASQUIER, Maire,

Etaient présents : M. PASQUIER, M. BLOND, Mme BOYER, M. CAILLAUX, Mme SARDOU, M. BEAUJEAN, M. KERGASTEL, Mme GUILPAIN, Mme BELLANGER, M. GARNIER, Mme ALBERTI, M. COUDERT, M. BONAVO, Mme LOUIS GABRIEL AIME, Mme HOSTACHE, M. ALAVOINE, M. MASBERNAT, Mme LECONTE, M. GIRARD, Mme GEORJON, M. AUDREN, Mme LEDUC-TALIGAULT, M. ROUET.

Représentés par pouvoir : Mme MERCIER a donné pouvoir à M. PASQUIER, M. BOURLIER a donné pouvoir à M. ALAVOINE, Mme BERTHELOT a donné pouvoir à M. KERGASTEL, Mme STAELEN a donné pouvoir à M. ROUET.

Absents excusés : M. RENAULT, Mme MAZERET-MAGOT.

Secrétaire de séance : Mme LOUIS GABRIEL AIME.

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1. Débat d’orientations budgétaires 2008

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a tenu son débat d'orientations budgétaires pour l’année 2008.

Principales caractéristiques des orientations du budget général 2008

Section de Fonctionnement - recettes
Estimation de l'assiette : + 2% et maintien des taux d'imposition
Reversement de la taxe professionnelle par Tour(s)plus: identique à 2007
Estimation des droits d'enregistrement : + 5 %
Dotation de solidarité communautaire : + 2 %
Dotation globale de fonctionnement et compensations : - 2% (à noter que la commune n'est plus éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale)
Participations et subventions (majoritairement liées à l'enfance et au scolaire) : stables, plus une recette de 20 000 € pour le dojo communautaire
Produits des services à caractère social et redevances d'occupation du domaine public : + 5 %

Section de Fonctionnement – Dépenses
Autofinancement et amortissements : amélioration de l'autofinancement de 6 %
Charges à caractère général : + 10 % (dont travaux et fournitures pour le dojo, les bâtiments sportifs, bâtiments scolaires, voirie, espaces verts)
Charges de personnel : stables
Subventions : + 5 % ; participations : stables
Charges financières : inscription budgétaire identique à 2007

Section d'Investissement - Recettes
Prévision FCTVA : 380 000 €
Taxe Locale d'Equipement : estimée à 80 000 € (identique à 2007)
Subventions : contrat d'agglomération avec la Région pour 60 000 €
                          fonds de concours Tour(s)plus de 116 000 €
                          subvention du Département pour travaux de voirie 20 300 €
Autofinancement et amortissements : + 6 % soit 1 207 000 €
Emprunt : 850 000 €

Section d'Investissement – Dépenses
Remboursement du capital des emprunts : 960 000 €
Autorisations de programmes : Terrain en gazon synthétique : 94 310 €
                                                          Grange aux Dîmes : 106 150 €
Patrimoine : Travaux à l'Aubrière : 100 000 €
                       Aménagement pôle social : 392 000 €
                       Sanitaires à la Choisille : 31 000 €
                       Couverture bâtiment crèche : 20 000 €
Aménagement urbain : Travaux d'eaux pluviales bas du bourg : 200 000 €
                                           Aménagement de trottoirs : 100 000 €
                                           Aménagement giratoire des Chaussumiers : 17 000 €
                                           Aménagement de ralentisseurs : 7 000 €
                                           Remise à neuf réseaux éclairage public : 80 000 €
Environnement : 70 000 €
                      Continuité de l'aménagement du Pôle social au 52 rue E. Gouin
                      Remplacement des aires de jeux du Moulin à Vent
                      Renouvellement des plantations de la commune
Acquisitions foncières : 70 000 €
Acquisitions de matériel : 150 000 € (logiciel petite enfance, renouvellement de photocopieurs, matériel scolaire, sportif et culturel, mobilier du dojo, acquisition de véhicules..);

Conclusion : une certaine stabilité dans les volumes budgétaires par rapport à 2007 ; Section de Fonctionnement : + 2% et Section d'Investissement : - 11 %.

Orientations du budget annexe commerces 2008

Section de Fonctionnement - recettes
Loyers des ateliers relais : 120 000 €, soit une évolution des recettes de + 3 %

Section de Fonctionnement – Dépenses
Amortissements : 34 000 €
Charges financières liées aux emprunts : 22 000 €
Impôts fonciers pour : 8 500 €
Autofinancement vers la section d'investissement : 105 000 €

Section d'Investissement
Section équilibrée à hauteur de 146 000 €
Travaux d'aménagement de chauffage : 96 000 €
Remboursement du capital des emprunts : 40 000 €
Etude en cours pour le remboursement éventuel par anticipation de 25 % du capital des emprunts restant dû s'élevant à 368 210 €
Réflexion en cours concernant la création de bureaux sur le site des Deux Croix.

2. Ouvertures de crédits sur le budget général et le budget annexe commerces

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions, autorise l’ouverture de crédits sur le budget général à hauteur de 554 700,00 € et à hauteur de 1 320,00 € sur budget annexe commerces. Les crédits consommés seront inscrits aux budgets 2008.

3. Avances sur subventions aux associations de la commune : Association Familiale, Centre Culturel et d’Animation de l’Aubrière, Alerte Sportive de Fondettes et Comité des Oeuvres Sociales du personnel

L’Assemblée délibérante, à l’unanimité, décide de verser un acompte à quatre associations communales avant le vote du budget 2008 :
Association familiale : 40 000 €
Alerte sportive de Fondettes : 40 000 €
Centre Culturel et d’Animation de l’Aubrière : 40 000 €
Comité des OEuvres Sociales du Personnel : 10 000 €
Les crédits consommés seront inscrits au budget général 2008.

4. Constitution d'un groupe de travail chargé du suivi de l'étude sur les différents modes de gestion du service de la restauration

Le Conseil municipal décide, par 19 voix pour, 6 refus de vote et 2 abstentions, de constituer un groupe de travail afin de suivre l'étude et préparer le choix du mode de gestion du service de la restauration scolaire le plus approprié pour la ville, le contrat actuel de délégation arrivant à échéance le 31 août 2009.
Une procédure de mise en concurrence va être lancée pour choisir un cabinet d'experts qui accompagnera la commune dans sa démarche, en parallèle un audit de la cuisine centrale sera réalisé.
Ce groupe de travail se compose comme suit :
- le maire, président,
- 5 membres du conseil municipal dont 2 représentant la minorité,
- 1 représentant des parents d'élèves,
- 1 représentant du personnel municipal utilisateur du service de restauration,
- 1 agent de la caisse des écoles,
- le directeur général des services communaux,
- le responsable des finances communales.

5. Convention avec l'Université François Rabelais de Tours - Service Universitaire des Activités Physiques et sportives, pour l'utilisation du Squash à l'Espace municipal de la Choisille

La question est retirée de l'ordre du jour, les conditions d'utilisation n'étant pas au point à ce jour.

6. Dénomination de voies

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de dénommer certaines voies de la commune:
- « rue Le Corbusier » pour la rue principale du site des Deux Croix
- « rue Gustave Eiffel » pour la voie située entre le rond point du jumelage et le rond point des Deux Croix.
- « Allée de l'Abbé Grécourt » pour la voie de desserte des logements locatifs en construction situés rue du Clos Poulet.

7. Transfert dans le domaine communal des équipements communs de l'opération d'aménagement « le Coteau de Guesne »

L'Assemblée délibérante, par 25 voix et 2 abstentions, décide d'accepter le transfert dans le domaine communal, des équipements communs de l'opération d'aménagement du « Coteau de Guesne », cadastrés BR 482 et 485 et BV 282, 283, 261 et 288, d'une surface globale de 9 499 m², moyennant l'euro symbolique. Les frais notariés sont à la charge de la Commune. Une enquête publique sera réalisée préalablement au classement de ces équipements dans le domaine public.

8. Transfert dans le domaine communal des équipements communs de l'opération d'aménagement « Ernest Dupuy»

Le Conseil municipal, par 25 voix et 2 voix abstentions, décide d'accepter le transfert dans le domaine communal des équipements communs de l'opération d'aménagement « Ernest Dupuy », cadastrés CM 693, 694 695 et 696 pour une surface totale de 4 040 m², moyennant l'euro symbolique. Les frais notariés sont à la charge de la Commune. Une enquête publique sera réalisée préalablement au classement de ces équipements dans le domaine public.

9. Avenant n°8 à la convention d'occupation précaire de terrains communaux à usage d'exploitation agricole au profit du lycée agricole

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'adopter l'avenant n° 8 à la convention d'occupation précaire de terrains communaux (constitutifs de réserves foncières non affectées à leur usage définitif), consentie au Lycée d'Enseignement Général et Technique Agricole de Fondettes, à titre gratuit, pour l’exploitation agricole pour la durée d’un cycle annuel de culture.

10. Avis sur le retrait de syndicats locaux du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire

Le Conseil municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions, décide :
- d'accepter la dissolution du Syndicat intercommunal d'électrification de Fondettes - Luynes -Saint-Roch.
- d'approuver les conditions de liquidation du dit syndicat et de décider que l'actif et le passif des comptes du syndicat seront reversés au Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (S.I.E.I.L.) suivant les informations recueillies auprès du Trésorier Principal de la collectivité.
- de demander le rattachement direct de la Commune au S.I.E.I.L. en tant que commune isolée et d'adopter les statuts du syndicat.
- d'approuver l'adhésion à titre individuel de l'ensemble des communes des syndicats locaux énumérés ci-dessus auprès du S.I.E.I.L. et par conséquent la modification de la liste des membres du S.I.E.I.L. annexée à ses statuts.
- de désigner Monsieur COUDERT et Monsieur ALAVOINE, en qualité de membre titulaires, Madame BERTHELOT et Monsieur BONAVO comme membres suppléants, délégués au S.I.E.I.L.

11. Avis sur le retrait de la commune de Pernay du Syndicat Intercommunal de la Bresme

L'Assemblée délibérante, par 25 voix pour et 2 abstentions, décide d'émettre un avis défavorable au retrait de la commune de Pernay du Syndicat intercommunal de la Bresme.

12. Avis sur l'adhésion de communes au Syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables d'Indre-et-Loire

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'émettre un avis favorable à l'adhésion des communes d'Avon-les-Roches, Azay-sur-Cher, Lémeré et Mazières-de-Touraine au Syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables d'Indre-et-Loire.

13. Informations sur les activités de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus

Le Conseil municipal, prend connaissance des principales délibérations du conseil communautaire du 19 décembre 2007, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

14. Avis sur la mise en oeuvre de la procédure d'institution du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable au lancement de la procédure en vue de la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en centre-bourg, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, publié au Journal Officiel le 28 décembre 2007.

15. Donner acte du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation au Maire, conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2001 modifiée :

Monsieur ROUET, élu de la liste d'Union des citoyens de Fondettes, propose d'ajouter un point à l'ordre du jour concernant le maintien de l'hôpital Clocheville sur son site. L'Assemblée, par 2 voix pour, 1 abstention et 24 refus de vote, décide de ne pas soumettre cette question au vote en raison de la complexité du dossier et de l'absence d'un intérêt local.

Fait à Fondettes, le 13 février 2008
Affiché le 13 février 2008

Le Maire,
Michel PASQUIER

Compte rendu du conseil municipal du 17 décembre 2007
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2007
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de séance : 21
Nombre de présents à compter de la question n° 4 : 22
Nombre de pouvoirs : 7
L’an deux mil sept, le lundi dix sept décembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PASQUIER, Maire,

Etaient présents : M. PASQUIER, Mme MERCIER, M. BLOND, Mme BOYER, M. CAILLAUX, M. BOURLIER, M. BEAUJEAN, M. KERGASTEL, Mme GUILPAIN, Mme BELLANGER, M. GARNIER, Mme ALBERTI, Mme BERTHELOT, M. BONAVO présent à compter de la question n° 4, Mme LOUIS GABRIEL AIME, M. RENAULT, Mme HOSTACHE, Mme LECONTE, M. GIRARD, Mme GEORJON, M. AUDREN, M. ROUET.

Représentés par pouvoir : Mme SARDOU a donné pouvoir à M. PASQUIER, M. COUDERT a donné pouvoir à Mme MERCIER, M. ALAVOINE a donné pouvoir à Mme HOSTACHE,  Mme MAZERET-MAGOT a donné pouvoir à Mme BERTHELOT, M. MASBERNAT a donné pouvoir à M. GIRARD, Mme LEDUC-TALIGAULT a donné pouvoir à Mme GEORJON, Mme STAELEN a donné pouvoir à M. ROUET.

Secrétaire de séance : M. RENAULT

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• Convention pour l'utilisation de la plate-forme informatique de transmission des actes dématérialisés de la commune de Fondettes par le SIVOM d'adduction d'eau potable, de sauvegarde du patrimoine, d'entretien et de mise en valeur des monuments et des sites de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de délibérer sur la présente question qui fait l'objet d'un additif à l'ordre du jour. L'Assemblée délibérante, par 26 voix pour et 2 contre, décide la mise à disposition gratuite d'une partie de sa plate-forme de dématérialisation des actes en vue de leur transmission en Préfecture, au profit du SIVOM d'adduction d'eau potable, de sauvegarde du patrimoine, d'entretien et de mise en valeur des monuments et des sites de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny, pour une année. La société qui assure la télétransmission s'est engagée à ne pas facturer de prestation supplémentaire.

1. Réalisation d'un emprunt de 950 000 € auprès de la Caisse d'Epargne

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 8 abstentions, décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Loire Centre, une convention de financement Flexilis avec période de mobilisation reconstituable, d’un montant de 950 000 €, sur le budget général 2007, d’une durée de consolidation de 15 ans (hors une phase de mobilisation qui se terminera au plus tard le 25 décembre 2008). Ce prêt permettra à la commune, au moment de la consolidation, de choisir un taux fixe trimestriel garanti de 4,57 % ou de se tourner vers un taux variable Euribor, TAM ou TAG + 0,16 % de marge.

2. Avenant n°1 à l'autorisation de programme et crédits de paiement pour la transformation d'un terrain de football engazonné en un terrain de football en gazon synthétique

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions, décide d'adopter l'avenant n°1 à l'AP/CP pour la transformation d'un terrain de football engazonné en gazon synthétique, il s'agit de tenir compte d'une subvention de 25 000 € versée par la Fédération Française de Football.

3. Décision modificative n°5 sur le budget général

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 8 abstentions, décide d'adopter la décision modificative n°5 sur le budget général 2007. Il s'agit de divers virements de crédits et écritures d'ordre, de l'intégration d'une subvention de 25 000 € et d'une diminution de l'emprunt d'autant. De plus, les travaux en régie plus importants que prévus au budget primitif font l'objet d'un réajustement. Cette décision modificative est d'un montant de 16 000,00 € en section de fonctionnement et de 32 673,44 € en section d'investissement.

4. Convention de financement avec la commune de Saint-Roch pour la restauration au collège Jean Roux

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions, décide d'adopter la convention tripartite à passer entre la ville de Saint-Roch, la Caisse des Ecoles et la ville de Fondettes, concernant les conditions de participation financière de la ville de Saint Roch aux repas fournis aux enfants domiciliés à Saint-Roch et scolarisés au collège de Fondettes. La convention est conclue jusqu'au 30 juin 2009.

5. Approbation du marché d'appel d'offres ouvert pour l'assurance du personnel

L'Assemblée délibérante, par 27 voix pour et 2 abstentions, autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour l'assurance du personnel avec la société GRAS SAVOYE à Neuilly-sur-Seine, moyennant un taux annuel de 3,79 % pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et 1,55 % pour les agents affiliés à l' I.R.C.A.N.T.E.C (assiette de cotisation = traitement brut + NBI + supplément familial).

6. Approbation du marché négocié concernant le réaménagement d'une maison d'habitation en bureaux au 52 rue Eugène Gouïn

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour le réaménagement d'une maison d'habitation en bureaux au n° 52 rue Eugène Gouïn. Le marché est composé de 12 lots traités en marchés séparés :

7. Déclaration préalable pour la construction de sanitaires à l'Espace municipal de la Choisille

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable pour la construction d'une structure de 16 m², juxtaposée au bâtiment de l'Espace municipal de la Choisille, afin de créer une entrée autonome et accessible aux personnes à mobilité réduite, et des sanitaires (estimation : 31 100 € T.T.C.).

8. Approbation du marché d'appel d'offres à bons de commande pour grosses réparations, travaux d'extension et renforcements ponctuels d'éclairage public

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, à signé le marché à bons de commande pour grosses réparations, travaux d’extension et de renforcements ponctuels de l’éclairage public de la Commune, avec l’entreprise ETDE, pour un montant annuel de 25 000 € HT minimum et de 150 000 € H.T. Maximum (durée du marché : 3 ans maximum).

9. Convention de partenariat pour l’organisation du festival de jazz 2008

L'Assemblée délibérante, par 27 voix pour et 2 voix contre, décide d'adopter la convention de partenariat à intervenir entre les villes de Langeais, Cinq-Mars-la-Pile, Saint-Cyr-sur-Loire et Fondettes, et les associations Jazz à Tours, Musica Loire de Langeais et le Centre culturel et d’animation de l’Aubière, pour l’organisation du festival de jazz 2008.

10. Convention pour la mise à disposition d'un local communal au profit des associations de parents d'élèves des écoles Camille Claudel et Gérard Philipe pour l'organisation du Carnaval

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter la convention de mise à disposition du garage communal sis n° 1, Avenue du Général de Gaulle à Fondettes, à titre gracieux, au profit des associations de parents d'élèves « Les enfants de Camille Claudel » et « L'école s'envole » de Gérard Philipe, pour l'organisation du Carnaval. La convention prendra effet dès l'accomplissement des formalités administratives et jusqu'au 29 mars 2008.

11. Convention de reprise de la voirie et des équipements communs du lotissement « Le Carroi » par la commune de Fondettes et Tour(s)plus

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite relative à la reprise de la voirie et des équipements communs du lotissement « Le Carroi» réalisés par Touraine Logement ESH au lieu-dit Le Carroi de la Cure, par la Commune de Fondettes et par Tour(s)plus suivant leurs compétences respectives. La voirie (1 234 m²) et les espaces verts (855 m²) du lotissement «Le Carroi», seront transférés dans le domaine communal après réception définitive et sans réserve, moyennant un euro symbolique, sans qu'intervienne une nouvelle délibération. Monsieur le Maire est autorisé à lancer une enquête publique préalablement au classement de ces équipements dans le domaine public communal.

12. Convention de reprise de la voirie et des équipements communs du lotissement « La Barre Sud » par la commune de Fondettes et Tour(s)plus

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite relative à la reprise de la voirie et des équipements communs du lotissement « La Barre Sud» réalisé par Les Consorts Vallet, par la Commune de Fondettes et par Tour(s)plus suivant leurs compétences respectives. La voirie (1 447 m²) et les espaces verts (1 437 m²) du lotissement « La Barre Sud», seront transférés dans le domaine communal après réception définitive et sans réserve, moyennant un euro symbolique, sans qu'intervienne une nouvelle délibération. Monsieur le Maire est autorisé à lancer une enquête publique préalablement au classement de ces équipements dans le domaine public communal.

13. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

EMPLOIS AGENTS NON TITULAIRES

AUTRES EMPLOIS :
Surveillants de cantine à raison de 8h hebdomadaires sur temps scolaire : création de 2 postes
- ancien effectif : 10
- nouvel effectif : 12
Deux agents titulaires partent à la retraite début 2008, il convient d'assurer leur remplacement pour une partie de leurs fonctions.

EMPLOIS DE DROIT PRIVE :
Poste Contrat d'Accompagnement vers l'Emploi (CAE) à temps complet : création d'1 poste
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 4 (dont 3 temps complets et un base 30h)
Cette création de poste concerne le remplacement d'un agent sur le secteur espaces verts. De plus, à la suite de la démission d'un agent sur le poste de responsable du cyber-club, le poste CAE temps complet a été transformé en un poste de 30h.

14. Versement d'une indemnité au personnel communal compensant certains jours de repos travaillés en 2007

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide de verser, aux agents de la collectivité qui peuvent en bénéficier, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés dans la limite de quatre jours, sur la paye du mois de décembre 2007, suivant le décret 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés.

15. Informations sur les activités de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus

Le Conseil municipal, prend connaissance des principales délibérations du bureau communautaire du 8 novembre 2007 et du conseil communautaire du 15 novembre 2007, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

16. Donner acte du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation au Maire, conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2001 modifiée :

Fait à Fondettes, le 21 décembre 2007
Affiché le 21 décembre 2007.

Le Maire,
Michel PASQUIER

Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 2007
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 novembre 2007
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de séance : 19
Nombre de présents à compter de la question n° 3 : 20
Nombre de présents à compter de la question n° 6 : 21
Nombre de pouvoirs : 7
L’an deux mil sept, le lundi dix neuf novembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PASQUIER, Maire,

Etaient présents : M. PASQUIER, M. BLOND, Mme BOYER, Mme SARDOU, M. BOURLIER, M. BEAUJEAN, M. KERGASTEL, Mme GUILPAIN, Mme BELLANGER, M. GARNIER présent à compter de la question n°3, Mme BERTHELOT, M. COUDERT, Mme LOUIS GABRIEL AIME, Mme HOSTACHE, M. ALAVOINE, Mme MAZERET-MAGOT présente à compter de la question n°6, Mme LECONTE, M. GIRARD, Mme GEORJON, M. AUDREN, M. ROUET.

Représentés par pouvoir : Mme MERCIER a donné pouvoir à M. PASQUIER, M. CAILLAUX a donné pouvoir à M. BOURLIER, Mme ALBERTI a donné pouvoir à Mme BOYER, M. RENAULT a donné pouvoir à M. BEAUJEAN, M. MASBERNAT a donné pouvoir à Mme GEORJON, Mme LEDUC-TALIGAULT a donné pouvoir à M. AUDREN, Mme STAELEN a donné pouvoir à M. ROUET.

Absent excusé : M. BONAVO

Secrétaire de séance : Mme HOSTACHE

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1. Décision modificative n°4 sur le budget général

Le Conseil municipal, par 18 voix pour et 8 abstentions, décide d'adopter la décision modificative n°4 sur le budget général 2007 qui s 'élève à 162 998,61 € en section d'investissement, et à 3 658,69 € en section de fonctionnement. Considérant ces nouvelles inscriptions, le budget général 2007 s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 10 216 871,69 € et à 10 447 528,89 € en section d’investissement.

2. Subvention exceptionnelle à la coopérative de l'école Camille Claudel

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide le versement d'une subvention de 1 262,80 € à la coopérative de l'école Camille Claudel dans le cadre de la participation communale aux frais de transport des élèves.

3. Revalorisation des tarifs de location d'un logement et d'un garage appartenant à la commune

Le Conseil municipal par 25 voix pour et 2 contre, décide de majorer les tarifs de location des logement et garage communaux, suivant l’indice du coût de revalorisation des loyers, soit une revalorisation de 2,76 %, à compter du 1er janvier 2008 :
- Logement de l'abbé : 208,66 €
- Garage bureau de poste : 129,95 €

4. Avis sur le tarif de la vacation funéraire

Le Conseil municipal à l'unanimité, donne un avis favorable pour la revalorisation de 2 % environ du tarif de la vacation funéraire due au gardien de police municipale. Le montant de la vacation s'élèvera à 11,25 € à compter du 1er janvier 2008.

5. Revalorisation du tarif des activités sportives à l'Espace municipal de la Choisille

Le Conseil municipal, par 25 voix pour et 2 contre, décide de revaloriser d'environ 2 %, le tarif des activités de l’Espace municipal de la Choisille comme suit :

6. Modification du droit d'entrée au concert du festival de jazz 2008

Le Conseil municipal, par 26 voix pour et 2 contre, décide de fixer le montant du droit d’entrée du concert du festival de jazz 2008 à 8 € et la gratuité jusqu’à douze ans.

7. Convention avec l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres d'Orléans-Tours – site de Fondettes pour l'utilisation de la piste d'athlétisme du Moulin à Vent

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, adopte la convention de la mise à disposition à titre payant, auprès de l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres de Fondettes, de la piste d'athlétisme du complexe sportif du Moulin à Vent en vue de la pratique de l'éducation physique et sportive.

8. Demande de participation au titre de la Dotation Globale d'Equipement 2008

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le plan de financement des travaux d'accessibilité de la Grande salle de l'Aubrière et demande une aide au titre de la Dotation Globale d’Equipement pour l’année 2008. Monsieur le Maire est autorisé à signer la demande de permis de construire et à accomplir les formalités administratives nécessaires.

9. Acquisition de la parcelle ZX n° 142 au lieu-dit Le Four Blanc pour élargissement du chemin du Four Blanc

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide l'acquisition de la parcelle ZX n° 142, sise Chemin du Four Blanc, d’une superficie de 240 m², moyennant un prix global de 292,56 €, pour élargissement de voie ; les frais notariés étant à la charge de la Commune.

10. Avenant n° 9 au contrat administratif d'occupation du logement de l'école, sis avenue du Général de Gaulle

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de conclure l'avenant n°9 au contrat administratif d'occupation du logement communal situé dans l'enceinte de l'école Camille Claudel, prorogeant la durée de l'occupation jusqu'au 31 décembre 2008. La redevance mensuelle s'élève à 187,23 € jusqu'au 31 mars 2008 et sera revalorisée suivant l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2007 à compter du 1er avril 2008.

11. Modification du périmètre de la Zone d'Aménagement Différé du pôle économique Nord-Ouest

L'Assemblée délibérante, par 26 voix pour et 2 abstentions, décide de modifier le périmètre de la zone d'aménagement différé sur le territoire de Fondettes adopté le 6 juillet 2007. La surface initiale totale de 68 ha 18a 30ca est portée à 71 ha 14a 33ca.

12. Convention triennale de financement avec le Conseil Général d'Indre-et-Loire pour le fonctionnement du Relais d'Assistantes Maternelles

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de conclure une convention triennale de financement avec le Conseil Général d'Indre-et-Loire pour le versement d’une prestation au titre du fonctionnement du Relais d’Assistantes Maternelles.

13. Convention avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Touraine pour l'accueil des jeunes enfants relevant du régime agricole dans les structures multi-accueil communales

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, adopte la convention avec la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Touraine pour l'accueil des jeunes enfants dans les structures multi-accueil communales « la Dorlotine » et la « Poupardière », afin de permettre la prise en charge financière et sous condition de ressources, des frais supportés par ses adhérents.

14. Modification du tableau des effectifs

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs dans le cadre des avancements de grade et de promotion interne 2007, après présentation en Comité Technique Paritaire du 22 octobre 2007 :

EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES - AVANCEMENTS DE GRADE 2007

-Filière : TECHNIQUE – Cadre d’emploi : des Techniciens territoriaux
Grade : ouverture d'un poste temps plein de technicien supérieur principa
- ancien effectif:
- nouvel effectif: 1
Grade : fermeture d'un poste temps plein de technicien supérieur
- ancien effectif: 1
- nouvel effectif: 0

Filière : ADMINISTRATIVE – Cadre d’emploi : des Adjoints administratifs
Grade : ouverture d'un poste temps plein d'adjoint administratif principal 1ère classe
- ancien effectif: 3
- nouvel effectif: 4

Filière : SANITAIRE ET SOCIALE – Cadre d’emploi : des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Grade : ouverture d'un poste temps plein d'ATSEM principal 2ème class
- ancien effectif: 0
- nouvel effectif: 1
– Cadre d’emploi : des Auxiliaires de puériculture
Grade : ouverture d'un poste temps plein d'auxiliaire de puériculture principal 2ème classe
- ancien effectif: 2
- nouvel effectif: 3

Filière : SPORTIVE – Cadre d’emploi : des Opérateurs des APS
Grade: ouverture d'un poste temps plein d'opérateur des APS principal
- ancien effectif: 0
- nouvel effectif: 1
Grade : fermeture d'un poste temps plein d'opérateur des APS qualifié
- ancien effectif: 2
- nouvel effectif:

EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES

Autres emplois : ATSEM 1ère classe temps plein :
- ancien effectif 0
- nouvel effectif 1 (remplacement d'un agent titulaire qui a sollicité une disponibilité).

15. Actualisation du régime indemnitaire du personnel communal suite à la réforme du statut

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'instituer à compter de l'année 2007 au bénéfice des agents de la Mairie de Fondettes relevant de l’ensemble des filières statutaires et suite aux modifications récentes de l'organisation des grades dans certains cadres d'emplois, un dispositif indemnitaire actualisé (modalités disponibles en mairie).

16. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

Le Conseil municipal, conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prend acte de la communication du rapport de l’exercice 2006 relatif au prix et à la qualité du service public de distribution de l’eau potable dressé par la D.D.A.F. d’Indre-et-Loire pour le SIVOM de Fondettes, Luynes,Saint-Etienne-de-Chigny.

17. Informations sur les activités de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus

Le Conseil municipal, prend connaissance des principales délibérations du bureau communautaire du 13 septembre 2007, du conseil communautaire du 20 septembre 2007 et du bureau communautaire du 15 novembre 2007, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

18. Donner acte du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Le Conseil municipal, conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prend acte de la communication du rapport de l’exercice 2006 relatif au prix et à la qualité du service public de distribution de l’eau potable dressé par la D.D.A.F. d’Indre-et-Loire pour le SIVOM de Fondettes, Luynes,Saint-Etienne-de-Chigny.

19. Voeu du Conseil Municipal pour un franchissement de la Loire par les piétons et cyclistes

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, prend connaissance du lancement par Tour(s)plus des études en vue du franchissement de la Loire aux abords du pont de Saint-Cosme par les vélos et les piétons, et confirme sa volonté de voir aboutir le dossier en adoptant le voeu suivant :

« Le Conseil Municipal de Fondettes
- approuve les décisions prises lors de la rencontre du 17 octobre 2007 en présence du Député Maire de Saint-Cyr-sur-Loire et du Maire de Fondettes, et en accord avec le Maire de La Riche, tous trois Vice-présidents de Tour(s)plus,
- soutient cette initiative dont l'objectif est de répondre aux attentes des usagers, et
- charge Monsieur le Maire de suivre ce dossier en faveur d'un franchissement de la Loire de type espace-partagé pour piétons et cyclistes au Nord-Ouest de l'agglomération ».

Fait à Fondettes, le 23 novembre 2007
Affiché le 23 novembre 2007.

Le Maire,
Michel PASQUIER

Compte rendu du conseil municipal du 24 septembre 2007
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2007
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de séance : 23
Nombre de pouvoirs à l'ouverture de séance : 5
Nombre de présents à compter de la question n° 11 : 24
Nombre de présents à compter de la question n° 13 : 23
Nombre de pouvoirs à compter de la question n° 13 : 6
L’An deux mil sept, le lundi vingt quatre septembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PASQUIER, Maire,

Etaient présents : M. PASQUIER, M. BLOND, Mme BOYER, M. CAILLAUX, M. BOURLIER, M. BEAUJEAN jusqu'à la question n° 12, M. KERGASTEL, Mme GUILPAIN, Mme BELLANGER, M. GARNIER, Mme ALBERTI, Mme BERTHELOT, M. COUDERT, M. BONAVO à compter de la question n°11, Mme LOUIS GABRIEL AIME, M. RENAULT, Mme HOSTACHE, M. ALAVOINE, Mme LECONTE, M. GIRARD, Mme GEORJON, M. AUDREN, Mme LEDUC-TALIGAULT, M. ROUET.

Représentés par pouvoir : Mme MERCIER a donné pouvoir à Mme BOYER, Mme SARDOU a donné pouvoir à Mme BELLANGER, Mme MAZERET-MAGOT a donné pouvoir à Mme BERTHELOT, M. MASBERNAT a donné pouvoir à M. AUDREN, Monsieur BEAUJEAN a donné pouvoir à M. KERGASTEL à compter de la question n° 13, Mme STAELEN a donné pouvoir à M. ROUET.

Secrétaire de séance : M. ALAVOINE

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1. Décision modificative n°3 sur le budget général et décision modificative n°1 sur le budget annexe commerces

Budget général
Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 8 abstentions, adopte la décision budgétaire modificative n° 3, d'un montant de 2 079,18 € en section d'investissement, sur le budget général.
Budget annexe commerces
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions, adopte la décision budgétaire n°1 sur le budget annexe commerces.

2. Réalisation d'un emprunt sur le budget général

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la réalisation d'un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne, d'un montant de 141 786 €, d'une durée de 5 ans et 3 mois, au taux variable Index TAM (3,75 % au 01/09) + 0,12 % avec un amortissement progressif. Cette négociation permettra un gain pour la collectivité d'environ 10 000 €.

3. Instauration d'une participation pour l'installation d'un manège pour enfants sur la place du 11 Novembre 1918

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide de demander une participation financière de 150 € pour l'installation d'un manège durant un mois, place du 11 Novembre 1918.

4. Modification du tarif des animations multisports durant les vacances scolaires

L'Assemblée délibérante, par 20 voix pour, 2 contre et 6 abstentions, décide de modifier le tarif des stages sportifs et fixe à 4 € la demi-journée proposée aux enfants de 8 à 11 ans durant les vacances scolaires.

5. Demande de subvention à Tour(s)plus pour le Festival de Jazz 2008 au titre des manifestations culturelles et grands évènements

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide de demander une subvention à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour l’organisation du Festival « Au Fil du Jazz 2008 » programmé dans les villes de Langeais, Cinq-Mars-La-Pile, Fondettes et Saint-Cyr-Sur-Loire. La dépense globale pour Fondettes est estimée à 5 000 €, le concert aura lieu le 27 janvier 2008 à 17 heures dans la salle de l'Aubrière.

6. Convention avec le Département pour l'aménagement d'un cheminement piétonnier en bordure de la route départementale n° 76, rue de Gannay

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions, adopte la convention avec le Département en vue de préciser les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage, par la ville de Fondettes, de l'aménagement d'un cheminement piétons en bordure de la route départementale n° 76 (RD76), rue de Gannay (entre Mareuil et Le Chêne Vert).

7. Acquisition des parcelles ZT n° 257 et n° 259 au lieu-dit Les Deux Croix pour réserve foncière

L’Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide l’acquisition des parcelles ZT n°257 et n°259, d’une superficie de 4 178 m², moyennant un prix global de 50 000 €, les frais notariés étant à la charge de la Commune.

8. Participation aux frais de fonctionnement des écoles à fréquentation intercommunale

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’accepter les montants de participation aux frais de fonctionnement des écoles à fréquentation intercommunale pour l’année scolaire 2006-2007, en renouvelant la mesure de franchise de 4 élèves, sous réserve de réciprocité
- 476 € par élève d’école élémentaire (au lieu de 467 en 2005/2006)
- 793 € par élève d’école maternelle (au lieu de 778 € en 2005/2006).

9. Convention avec l'IUFM d'Orléans-Tours pour la fréquentation de leur gymnase par les enfants de l'école de la Guignière

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la convention d’occupation temporaire de locaux conclue entre l’IUFM et la Commune pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2007 (5 h/semaine à 17,60 €/h), et l'autorise à signer ladite convention ainsi que la suivante pour couvrir la totalité de l’année scolaire 2007-2008, y compris en cas de modification de tarif et d'horaire.

10. Modification des statuts du Syndicat de la Bresme et ses affluents

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de donner un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat de la Bresme portant sur le nombre des délégués titulaires et le changement des critères de participation financière des communes. Après un vote à bulletin secret, par 25 voix pour et 3 abstentions, Monsieur PASQUIER et Monsieur KERGASTEL sont désignés pour siéger au comité syndical.

11. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution de gaz naturel

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2006 concernant la distribution publique de gaz naturel sur le territoire de Fondettes, régie par un contrat de concession exécutoire en 1999, pour 30 ans. Ce bilan est mis à la disposition du public en mairie pour consultation.

12. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel sur les activités du service public de l’assainissement dressé par la Communauté d’agglomération Tour(s)plus pour l’exercice 2006. Le rapport destiné à l’information des élus et des usagers du service public est mis à disposition en mairie.

13. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel sur les activités du service public d'élimination des déchets dressé par la Communauté d’agglomération Tour(s)plus pour l’exercice 2006. Le rapport destiné à l’information des élus et des usagers du service public est mis à disposition en mairie.

14. Désignation de trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement pour siéger au bureau de l'Association foncière de remembrement de Fondettes

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir les parcelles YH n° 0120 et YH n° 0123 d’une superficie totale de 600 m², moyennant un prix global de 731,40 €, pour l'élargissement de la rue des Cossons et de la rue de la Brûlée. Les frais notariés étant à la charge de la Le Conseil Municipal, dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement (A.F.R.), après un vote à bulletin secret, par 24 voix pour et 5 abstentions, désigne :
- Monsieur Guy JUDE
- Monsieur Gérard FRANCOIS
- Monsieur Roland HEMONT
en qualité de représentants des propriétaires, appelés à siéger au bureau de l'A.F.R.

15. Donner acte du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation au Maire :

Ces décisions sont inscrites au registre des délibérations.

Avis sur la dénomination du terrain de football en gazon synthétique

Le Conseil Municipal donne son assentiment pour dénommer le terrain de football en gazon synthétique : « Michel et Elise Peytureau », en reconnaissance de leur dévouement pour la cause associative et sportive.

Fait à Fondettes, le 26 septembre 2007
Affiché le 27 septembre 2007.

Le Maire,
Michel PASQUIER

Compte rendu du conseil municipal du 6 juillet 2007
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2007
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de séance : 18
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de présents à compter de la question n° 8 : 19
Nombre de pouvoirs à compter de la question n°15 : 11
Nombre de pouvoirs à compter de la question n°20 : 12
L’An deux mil sept, le vendredi six juillet à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PASQUIER, Maire,

Etaient présents : M. PASQUIER, M. BLOND, Mme BOYER, M. CAILLAUX, Mme SARDOU, M. BOURLIER, M. BEAUJEAN, M. KERGASTEL, Mme GUILPAIN jusqu'à la question n°14, Mme BELLANGER, M. BONAVO à compter de la question n°8, Mme LOUIS GABRIEL AIME, Mme HOSTACHE jusqu'à la question n°20, M. ALAVOINE, Mme MAZERET-MAGOT, Mme LECONTE, M. GIRARD, Mme LEDUC-TALIGAULT, M. ROUET.

Représentés par pouvoir : Mme MERCIER a donné pouvoir à M. PASQUIER, Mme GUILPAIN a donné pouvoir à M. BLOND à compter de la question n° 15, M. GARNIER a donné pouvoir à BOURLIER, Mme ALBERTI a donné pouvoir à Mme BOYER, Mme BERTHELOT a donné pouvoir à Mme SARDOU, M. COUDERT a donné pouvoir à M. BEAUJEAN, M. RENAULT a donné pouvoir à M. ALAVOINE, Mme HOSTACHE a donné pouvoir à M. BONAVO à compter de la question n° 20, M. MASBERNAT a donné pouvoir à M. GIRARD, Mme GEORJON a donné pouvoir à Mme LECONTE, M. AUDREN a donné pouvoir à Mme LEDUC-TALIGAULT, Mme STAELEN a donné pouvoir à M. ROUET.

Secrétaire de séance : Mme LOUIS GABRIEL AIME.

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1. Autorisation de programme et crédits de paiement pour la transformation d'un terrain de football engazonné en un terrain de football en gazon synthétique et demandes de subventions

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 8 abstentions, décide d'adopter l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour l'aménagement du terrain de football en gazon synthétique et autorise Monsieur le Maire à formuler toutes demandes de subventions et fonds de concours susceptibles d'être alloués pour cette opération.

2. Autorisation de programme et crédits de paiement pour le réaménagement de l'ensemble immobilier de la Grange aux Dîmes et demandes de subventions

L'Assemblée délibérante, par 22 voix pour et 6 abstentions, décide d’adopter l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour le réaménagement de l'ensemble immobilier de la Grange aux Dîmes, rue Fernand Bresnier, et de formuler toutes les demandes de subventions susceptibles d'être allouées pour cette opération.

3. Décision budgétaire modificative n° 2 sur le budget général

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 8 contre, adopte la décision budgétaire modificative n° 2 d'un montant de 3 354 613,50 € en section d'investissement sur le budget général de l'exercice en cours.

Modification du budget d'investissement

Ligne de trésorerie

Modification des écritures réalisées en recettes et en dépenses d'investissement concernant trois emprunts auprès de la BFT (remboursables temporairement en cas de trésorerie excédentaire)

Modifications d'imputation

- Section de fonctionnement :

- Section d'investissement :

4. Tarifs de l’accueil périscolaire à l’école de la Guignière

Le Conseil Municipal, 26 voix pour et 2 contre, décide de revaloriser de 2 % les tarifs de l’accueil périscolaire municipal à l’école de la Guignière, à compter de la rentrée scolaire 2007/2008 :

5. Tarifs du transport scolaire

Le Conseil Municipal, 26 voix pour et 2 contre, décide de revaloriser de 2 % les tarifs du transport scolaire, à compter de la rentrée scolaire 2007/2008

6. Tarifs de location des salles

Le Conseil Municipal, 26 voix pour et 2 contre, décide de revaloriser de 2 % les tarifs de location des salles, à compter du 1er septembre 2007.

Les associations de Fondettes continuent de bénéficier de la gratuité de la location des salles, seul le coût du ménage est à leur charge.

7. Convention avec la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour la gestion du dojo communautaire

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la convention de gestion du dojo communautaire à Fondettes qui prendra effet à compter de la date de remise du bien jusqu'au 31 décembre de l'année de remise, puis sera renouvelable tacitement chaque année. Cette convention fixe les modalités de mise à disposition et de gestion de l'équipement, en application des dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté Tour(s)plus remboursera semestriellement à la Commune, sur la base d'un forfait annuel, 50 % des charges nettes de fonctionnement (desquelles seront déduites les recettes d'exploitation et subventions éventuelles). Le forfait annuel, estimé à 20 000 € (soit deux paiements semestriels de 10 000 €), sera versé sous forme d'un fonds de concours.

8. Conventions d'objectifs avec les associations : Association Familiale de Fondettes, Alerte Sportive de Fondettes et Centre Culturel et d'Animation de l'Aubrière

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, adopte les conventions d'objectifs avec les associations : Alerte Sportive de Fondettes, Centre Culturel et d'Animation de l'Aubrière et l'Association Familiale, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ces conventions fixent les objectifs mis en oeuvre par les associations au regard de leurs statuts et de la réalité du travail accompli auprès de la population, déterminent l'engagement de la commune à verser une subvention annuelle de fonctionnement et fixent les règles de contrôles opérés quant à l'utilisation de la subvention.

9. Convention pour la mise à disposition des espaces du Lycée agricole de Fondettes dans le cadre de la foire à l’ancienne

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la convention à intervenir pour la mise à disposition gratuite des espaces du lycée agricole de Fondettes, à l’occasion de l’organisation de la foire à l’ancienne du 2 septembre 2007.

10. Approbation du marché négocié pour le réaménagement de l'ensemble immobilier de la Grange aux Dîmes

L'Assemblée délibérante, par 23 voix pour et 6 abstentions, autorise Monsieur le Maire à signer le marché négocié pour le réaménagement de l'ensemble immobilier de la Grange aux Dîmes avec les entreprises les plus économiquement avantageuses, retenues par la commission d'appel d'offres réunie le 4 juillet 2007. Les lots 2 et 3 ont été déclarés infructueux.

11. Approbation du marché d'appel d'offres ouvert pour la transformation d'un terrain de football engazonné en un terrain de football en gazon synthétique

Le Conseil Municipal, 21 voix pour et 8 abstentions, autorise Monsieur le Maire à signer le marché d'appel d'offres ouvert pour la transformation d'un terrain de football engazonné en un terrain de football en gazon synthétique.

12. Dénomination de voies

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de dénommer deux voies communales :

- Chemin Rural n° 118 au lieu-dit La Frémaudière : « Chemin de la Frémaudière ».

- Voie Communale n° 4 au lieu-dit Port Foucault (entre la rue de Gannay et la RN 152) : « Rue de Port Foucault »

13. Vente d'une parcelle communale à extraire des parcelles ZT n° 477 et n° 307 au lieu-dit Les Deux Croix

L'Assemblée délibérante, par 27 voix pour et 2 contre, décide de céder à la SCI S2X (Cabinet RBA) à Fondettes, un terrain communal situé au lieu-dit Les Deux Croix, extrait des parcelles ZT n° 477 et n° 307, d’une superficie d’environ 1 800 m², au prix de 35 € H.T le m². Les frais de géomètre et les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.

14. Acquisition des parcelles YH n° 0120 et YH n° 0123 au lieu-dit Vau-Moron pour régularisation au titre des élargissements de voirie

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir les parcelles YH n° 0120 et YH n° 0123 d’une superficie totale de 600 m², moyennant un prix global de 731,40 €, pour l'élargissement de la rue des Cossons et de la rue de la Brûlée. Les frais notariés étant à la charge de la Commune.

15. Création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la commune de Fondettes – Saisine de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire

L'Assemblée délibérante, par 27 voix pour et 2 contre, décide de solliciter la création d’une zone d’aménagement différé (Z.A.D.) auprès de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire suivant le périmètre annexé à la présente délibération et décide de demander à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire de désigner la Communauté d’agglomération Tour(s)plus comme titulaire du droit de préemption ; Il s'agit de constituer des réserves foncières susceptibles de répondre à un projet d’aménagement d’un futur pôle économique Nord Ouest sur la commune de Fondettes qui représente une surface totale de 68 hectares 18 ares et 30 centiares et de mettre en oeuvre le projet d’aménagement grâce à une étude de faisabilité préalable.

16. Instauration d'une participation pour une excursion organisée par le conseil local des jeunes

Question retirée de l'ordre du jour, faute de participants.

17. Modification des règlements de fonctionnement des structures collectives multi-accueil de la petite enfance

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 contre, décide de modifier le règlement de fonctionnement des structures collectives de multi-accueil de la petite enfance et de l'autoriser à signer toutes pièces et avenants pouvant s'y rapporter. La modification concerne principalement la facturation qui sera établie sur la base d'un nombre incompressible de douze semaines de garde par trimestre (sauf en été, où le temps de fermeture annuel des structures sera déduit), et en tenant compte d'un engagement des familles sur un volume horaire journalier précis. Il sera appliqué un taux majoré de 10 % pour les familles ne résidant pas sur le territoire communal.

18. Fixation des taux de promotion applicables à l'avancement de grade des agents communaux

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer le taux de promus des agents communaux par grade, suivant les dispositions de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 qui confie désormais à l'organe délibérant de la collectivité la définition de la politique de promotion de ses agents (auparavant gérée par des quotas fixés par des textes nationaux). Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable le 27 juin 2007. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Trois types d'avancement peuvent être ainsi distingués :

1 - Premier type d'avancement
* Premier Grade d’avancement avec Examen Professionnel
- Passage de l'échelle 3 à l'échelle 4 : Avancement d'Adjoint de 2° Classe à Adjoint de 1° Classe
- Premier grade d’avancement en catégorie A et B

2 - Deuxième type d'avancement
* Deuxième grade d’avancement lorsque l’Examen Professionnel est inexistant
- Passage de E4 à E5 : Avancement d'Adjoint de 1° Classe à Adjoint Principal de 2° Classe par exemple
* Premier grade d’avancement sans Examen Professionnel
- Premier grade d’avancement en catégorie C pour la filière sanitaire et sociale et le cadre d’emplois d’Agent de Maîtrise
- Premier grade d’avancement en catégorie A et B
* Deuxième grade d’avancement avec Examen Professionnel
- Deuxième grade d’avancement en catégorie A et B

3 - Troisième type d'avancement
* Troisième grade d’avancement
- Passage de E5 à E6 : Avancement d'Adjoint Principal de 2° Classe à Adjoint Principal de 1° Classe
- Troisième grade d’avancement en catégorie A
* Deuxième grade d’avancement sans Examen Professionnel
- Deuxième grade d’avancement en catégorie C pour la filière sanitaire et sociale
- Deuxième grade d’avancement en catégorie A et B

Les ratios varient en fonction du nombre d’agents susceptibles d’être promus selon quatre hypothèses, les pourcentages étant compris entre 10 % et 60 %.

Le maintien de la règle de l'arrondi à l'entier supérieur permet d'augmenter les nombre d'agents promouvables.

19. Modification du tableau des effectifs du personnel communal : ouverture/fermeture de postes suite au reclassement d'agents communaux

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Fondettes et de procéder à la fermeture et à l'ouverture des postes suivants :

Au titre des fermetures de postes :
- 3 postes à temps plein d'ATSEM 2ème classe
- 1 poste à temps plein d'auxiliaire de puériculture
- 3 postes d'adjoint technique 2ème classe à temps plein.

Au titre des ouvertures de postes :
- 3 postes à temps plein d'ATSEM 1ère classe
- 1 poste à temps plein d'auxiliaire de puériculture 1ère classe
- 3 postes d'adjoint technique 1ère classe à temps plein.

20. Rapport d’activité du Centre Communal d’Action Sociale

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport des activités du Centre Communal d’Action Sociale qui compléte le bilan financier de l’année 2006 présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mai 2007.

21. Rapport du délégataire du service public de restauration

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d’activités pour l’exercice 2005-2006 du délégataire du service public de restauration scolaire, SODEXHO France Restauration, comprenant les comptes et une analyse de la qualité du service. Le rapport est mis à la disposition du public en mairie.

22. Rapport du délégataire du service public des pompes funèbres

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel des Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle pour l’exercice 2006, conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le rapport est mis à la disposition du public en mairie.

23. Approbation de la prise de participations de la S.A.E.M. Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle dans le capital d'une société commerciale

L'Assemblée délibérante, par 27 voix pour et 2 abstentions, approuve l'acquisition des parts de la SARL “La Bouquetière” de Saint-Cyr-Sur-Loire par la SAEM Pompes Funèbres Intercommunales de l'Agglomération Tourangelle et autorise ses représentants au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SAEM PFI à voter en faveur de cette acquisition.

24. Retrait de la délibération concernant la délimitation d'un périmètre de sauvegarde de l'artisanat et du commerce de proximité

L'Assemblée délibérante, par 21 voix pour et 8 contre, décide, dans l'attente de la parution du décret d'application, de procéder au retrait de la délibération du conseil municipal du 26 mars 2007 concernant la délimitation d'un périmètre de sauvegarde de l'artisanat et du commerce de proximité à l'intérieur duquel s'exerce un droit de préemption.

25. Donner acte du maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2001 modifiée.

Ces décisions sont inscrites au registre des délibérations.

26. Informations sur les activités de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus

Le Conseil Municipal prend connaissance des récentes délibérations du Bureau Communautaire de Tour(s)plus du 10 mai 2007 et du 14 juin 2007, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Fondettes, le 9 juillet 2007
Affiché le 10 juillet 2007.

Le Maire,
Michel PASQUIER

Compte rendu du conseil municipal du 21 mai 2007
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 mai 2007
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants à compter de la question n° 5 : 24
Nombre de pouvoirs à compter de la question n° 5 : 5
L’An deux mil sept, le lundi vingt et un mai à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PASQUIER, Maire,

Etaient présents : M. PASQUIER, Mme MERCIER à compter de la question n° 5, M. BLOND, Mme BOYER, M. CAILLAUX, Mme SARDOU, M. BOURLIER, M. BEAUJEAN, Mme BELLANGER, M. GARNIER, Mme ALBERTI, Mme BERTHELOT M. COUDERT, Mme LOUIS GABRIEL AIME, M. RENAULT, Mme HOSTACHE, M. ALAVOINE, Mme MAZERET-MAGOT, M. MASBERNAT, Mme LECONTE, M. GIRARD, M. AUDREN, Mme LEDUC-TALIGAULT, M. ROUET.

Représentés par pouvoir : Mme MERCIER a donné pouvoir à M. PASQUIER jusqu'à la question n° 5, M. KERGASTEL a donné pouvoir à Mme BERTHELOT, Mme GUILPAIN a donné pouvoir à M. BLOND, M. BONAVO a donné pouvoir à M. BOURLIER, Mme GEORJON a donné pouvoir à Mme LEDUC-TALIGAULT, Mme STAELEN a donné pouvoir à M. ROUET.

Secrétaire de séance : M. RENAULT.

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1. Approbation du compte administratif 2006 du budget général et du budget annexe commerces

Sous la présidence de Monsieur BLOND, Monsieur le Maire ayant quitté la salle, l’Assemblée délibérante, par 20 voix pour et 8 abstentions, adopte le compte administratif du budget général 2006.

Sous la présidence de Monsieur BLOND Monsieur le Maire ayant quitté la salle, l’Assemblée délibérante, par 26 voix pour et 2 abstentions, adopte le compte administratif du budget annexe commerces 2006.

2. Approbation du compte de gestion 2006 du budget général et du budget annexe commerces

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du Receveur, pour le budget général et le budget annexe commerces de l’exercice 2006, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du Maire pour le même exercice.

3. Affectation du résultat de l’exercice 2006 du budget général et du budget annexe commerces

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 8 abstentions, décide l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif du budget général 2006 :

Budget général
* 561 702,36 euros pour couvrir le besoin d’autofinancement de la section d’investissement
* 756 421,75 euros en affectation d’excédent reporté de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions, décide l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif du budget annexe commerces 2006 :

Budget annexe commerces
* 31 136,54 euros pour couvrir le besoin d’autofinancement de la section d’investissement
* 21 461,69 euros en affectation d’excédent reporté de fonctionnement.

4. Bilan des acquisitions et cessions 2006

Le Conseil Municipal prend connaissance du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2006 annexé au compte administratif de l’exercice 2006, conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995.

5. Présentation des bilans financiers de l’exercice 2006 de la Caisse des écoles et du Centre communal d’action sociale

Le Conseil Municipal prend connaissance du compte administratif de la Caisse des écoles et du Centre communal d’action sociale pour l’exercice 2006, conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal.

6. Admission en irrécouvrable

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'admettre en irrécouvrable un titre de recettes d'un montant total de 30,49 euros.

7. Subvention exceptionnelle à l'Association « Les Moments Musicaux de Touraine »

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 3 000 euros à l'association Les Moments Musicaux de Touraine pour l'organisation de concerts de musique classique sur le territoire de Fondettes.

8. Subvention exceptionnelle à l'association « Les Bateliers de Saint-Etienne-de-Chigny » au titre de la manifestation Jour de Loire

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros à l’association des Bateliers de Saint-Etienne-de-Chigny pour l’organisation de la manifestation « Jour de Loire » du 26 mai 2007.

9. Demande de subvention à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour l'organisation de la Foire à l'Ancienne

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de demander une subvention à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour l’organisation de la Foire à l'Ancienne 2007, au titre des aides accordées pour les manifestations culturelles et grands événements, à hauteur de 2 125 euros représentant 50 % de la dépense engagée par la collectivité.

10. Demande de fonds de concours à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour les illuminations de fin d'année

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide de demander à la Communauté d’agglomération Tour(s)plus un fonds de concours de 3 000 euros pour les illuminations de fin d’année.

11. Vente de matériel technique

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de vendre deux tondeuses pour un montant forfaitaire de 10 000 € suite à l’acquisition de deux nouvelles tondeuses auto-portées.

12. Décision budgétaire modificative n° 1 sur le budget général 2007

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 6 contre et 2 abstentions, adopte la décision budgétaire modificative n°1 sur le budget général de l'exercice en cours.

Le montant total de la décision budgétaire modificative s’élève à 31 783,10 euros :
- Section de fonctionnement : 44,10 euros
- Section d’investissement : 31 739,00 euros.

13. Remise gracieuse du débet de Monsieur Brégégère suite au jugement définitif de la Chambre Régionale des Comptes du Centre

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide la remise gracieuse du débet de 3 658,69 euros prononcé à l'encontre de Monsieur Brégégère, chef de poste de la trésorerie de Luynes, suite au jugement de la Chambre régionale des comptes du Centre en date du 17 octobre 2006.

14. Frais de déplacement des élus

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'instituer les règles de remboursement des frais réels de mission liés à l'existence de fonctions électives. Tout déplacement d'élus municipaux dans l'exercice de leurs fonctions fera l'objet d'un ordre de mission préalable au déplacement signé du maire pour les maires adjoints et les conseillers municipaux.

15. Modification des conditions de location des ateliers – relais

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions, décide de modifier les modalités de location de l’ensemble des ateliers relais comme suit :

16. Désaffectation d'une partie de chemins ruraux nécessaires à l'aménagement du boulevard périphérique Nord-ouest de l'agglomération

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en oeuvre la procédure d'enquête publique préalable à la désaffectation des chemins ruraux désignés ci-dessous, dans le cadre de la réalisation du boulevard périphérique Nord-Ouest de l'agglomération tourangelle :

17. Contrat Educatif Territorial Jeunesse et Sports

Jeunesse et Sports avec l'Etat et les représentants des associations (CCAA, ASF, AF) qui participent à l'organisation des activités périscolaires, extra-scolaires et pendant les vacances. Ce contrat reprend toutes les actions mises en oeuvres par la municipalité, en partenariat avec l'ensemble des acteurs éducatifs du territoire, pour les enfants et les jeunes (ados et pré-ados) dans les domaines éducatif, sportif, culturel et social.

18. Convention de mise à disposition d'un local communal au profit de l'association « Jumelage Fondettes-Naurod »

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide de mettre à disposition un local à titre gracieux au profit de l'association de Jumelage Fondettes-Naurod-Wiesbaden, pour soutenir ses actions d'échanges sociaux-culturels avec la ville jumelle Naurod-Wiesbaden.

19. Convention de mise à disposition d'un local communal au profit de l'association « Comité des Fêtes de Fondettes »

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide de mettre à disposition un local à titre gracieux au profit du Comité des fêtes, pour soutenir son action qui consiste à organiser des manifestations festives sur le territoire de Fondettes.

20. Convention de mise à disposition d'un local communal au profit de l'association « Ambiance Art Floral »

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide de mettre à disposition un local à titre gracieux au profit de l'Association Ambiance Art Floral de Fondettes pour soutenir son action qui a pour objet l'apprentissage et la pratique de l'art floral, l'échange de connaissances techniques, pratiques et culturelles, l'organisation et la participation à différentes manifestations locales.

21. Information sur les activités du service emploi de la commune

Le Conseil Municipal prend connaissance des activités du service emploi durant l'année 2006. Un agent à temps plein et un deuxième agent, à mi-temps le matin, sont chargés de l’accueil au service emploi. Le Service Emploi est ouvert au public les jours ouvrables de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 50, sauf les lundi et mercredi après-midi durant lesquels les demandeurs sont reçus sur rendez-vous.

22. Convention de financement avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de la Région Centre au titre des actions en faveur de la jeunesse

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la convention avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de la Région Centre pour le financement d’un poste d’animateur à temps plein, placé sous la responsabilité du Directeur du Centre Culturel de l’Aubrière, durant la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008. Le coût pour la commune de Fondettes est fixé à 26 150,75 euros/an.

23. Demandes de subventions pour l’aide aux devoirs

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de reconduire l’action d’aide aux devoirs en faveur des élèves du collège pour l’année scolaire 2007-2008 et engage Monsieur le Maire à formuler les demandes de subventions. Le coût est estimé à 5 500 euros par an. La Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Général d’Indre-et-Loire soutiennent ce dispositif dans le cadre d’un Contrat Local d’Accompagnement Scolaire permettant à la commune de percevoir une subvention d’environ 2 500 euros.

24. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

L'Assemblée délibérante, par 27 voix pour et 2 contre, décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Reclassement des agents concernés par les décrets d'application relatifs à la réforme des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (JO des 28.11.2006 et 29.12.2006) à effet au 1er janvier 2007 et suivant les dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007.

- Création de postes :
- deux postes d'adjoints techniques de 2ème classe pour le service technique
- un poste de gardien de police suite à la mutation d'un brigadier de police
- un poste d'auxiliaire de puériculture suite à un départ à la retraite
- un poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe suite à une démission.

- Suppression d'un poste d'éducatrice de jeunes enfants à compter du 1er juillet 2007.

25. Donner acte du maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au maire conformément à la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2001 modifiée.

Fait à Fondettes, le 23 mai 2007
Affiché le 23 mai 2007.

Le Maire,
Michel PASQUIER

Compte rendu du conseil municipal du 26 mars 2007
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2007
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Nombre de pouvoirs à l'ouverture de la séance : 4
Nombre de votants à l'ouverture de la séance : 27
Nombre de votants à compter de la question n°2 c: 29
L’An deux mil sept, le lundi vingt six mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PASQUIER, Maire,

Etaient présents : M. PASQUIER, Mme MERCIER à compter de la question n°2d, M. BLOND, Mme BOYER, M. CAILLAUX, Mme SARDOU, M. BOURLIER, M. BEAUJEAN, M. KERGASTEL, Mme GUILPAIN, Mme BELLANGER, M. GARNIER, Mme ALBERTI, M. COUDERT, M. BONAVO à partir de la question 2c, Mme LOUIS GABRIEL AIME, M. RENAULT, Mme HOSTACHE, M. ALAVOINE, Mme MAZERET-MAGOT à compter de la question 2c, M. MASBERNAT jusqu'à la question n°16, Mme LECONTE, M. GIRARD, Mme GEORJON, Mme LEDUC-TALIGAULT, M. ROUET.

Représentés par pouvoir : Mme MERCIER a donné pouvoir à M. PASQUIER jusqu'à la question 2c, Mme BERTHELOT a donné pouvoir à M, BEAUJEAN, M, MASBERNAT a donné pouvoir à Mme LECONTE à compter de la question 17, M. AUDREN a donné pouvoir à Mme LEDUC-TALIGAULT, Mme STAELEN a donné pouvoir à M. ROUET.

Secrétaire de séance : Mme LOUIS GABRIEL AIME.

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1. Budget 2007

A - Reprise anticipée des résultats 2006

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 8 abstentions, décide la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2006, au budget général 2007.

L'Assemblée délibérante, par 25 voix pour et 2 abstentions, décide la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2006, au budget annexe commerces 2007.

B - Vote des taux des trois taxes

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 voix contre, vote les taux des trois taxes qui restent stables :

C - Vote des subventions

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 voix contre, vote le montant des subventions aux associations pour 2007, qui s’élève au total à 420 884,00 € (pour information montant des subventions attribuées par Tour(s)Plus : 48 967,00 €).

D - Vote du budget général

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 8 voix contre, vote le budget général 2007 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

E - Vote du budget annexe commerces

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 voix contre, vote le budget annexe commerces 2007 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :

2. Rapport sur les actions de développement social urbain des exercices 2005 et 2006

Le Conseil Municipal prend acte du rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours des exercices 2005 et 2006.

3. Débat sur la formation des élus

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend connaissance des formations effectuées en 2006 et décide l’inscription au budget primitif 2007 d’une somme de 1 000 €.

4. Approbation du montant des charges transférées à la Communauté d’agglomération Tour(s)plus

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l’évaluation du montant des charges transférées à la Communauté d’Agglomération pour l’année 2007 :

5. Contrat enfance avec la Caisse d'Allocations Familiales

L'Assemblée délibérante, par 27 voix pour et 2 contre, autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat enfance 2006-2009 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Touraine. Le taux de cofinancement de la CAF est plafonné et ramené progressivement à 55 % des dépenses restant à la charge de la commune après déduction des autres recettes de fonctionnement.

6. Garantie d'emprunts pour la réalisation de 14 logements locatifs sociaux rue du Clos Poulet par Touraine Logement ESH

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 contre, décide d'accorder sa garantie pour le remboursement de 50 % des emprunts que la société Touraine Logement ESH se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :

7. Développement touristique

A - Institution d'une taxe de séjour

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'instituer à compter du 1er juin 2007 une taxe de séjour pour les personnes de plus de 18 ans qui ne sont pas domiciliées sur la commune et qui n'y possèdent pas de résidence . Le tarif de la taxe de séjour classique par personne et par nuitée, perçue sur l'année est fixé comme suit :

La taxe de séjour classique perçue par l'ensemble des logeurs sera versée au receveur municipal à l'issue de chaque semestre, le 10 du mois suivant.

B - Convention de partenariat avec l'association Office de tourisme du Val de Luynes et désignation des représentants au sein du conseil d'administration

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de conclure une convention de partenariat avec l'Association « Office de tourisme du Val de Luynes » qui concoure au développement touristique des communes de Luynes, Fondettes et Saint-Etienne de Chigny. Cette convention définit les modalités de partenariat entre l'Association et la Ville pour la promotion touristique du territoire de Fondettes. La commune de Fondettes versera une subvention de fonctionnement qui sera financée par la taxe de séjour mise en place par la ville, répartie de la manière suivante :
- 1/3 pour les frais de fonctionnement de l'association
- 1/3 pour les animations intercommunales
- 1/3 pour les investissements sur la commune de Fondettes.
L'Assemblée, par un vote à bulletin secret, désigne à la majorité des voix, Madame Jacqueline MERCIER, en qualité de membre titulaire et Madame Catherine BERTHELOT, en qualité de suppléante, pour représenter le Conseil Municipal au sein du conseil d'administration de l'Office de Tourisme du Val de Luynes.

8. Demande de subvention au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire - programme d'éclairage public 2007

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de demander au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) les subventions susceptibles d’être attribuées pour les opérations du programme d'éclairage public 2007.

9. Protocole d'accord avec Electricité de France pour l'efficacité énergétique

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le protocole d'accord en faveur de l'efficacité énergétique avec EDF et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d'application qui seront conclues à ce titre pour chaque opération. Ce protocole a pour objet de définir et préciser les conditions de mise en oeuvre du partenariat en matière de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, sur le patrimoine et le territoire de la commune de Fondettes.

10. Délimitation d'un périmètre de sauvegarde de l'artisanat et du commerce de proximité et institution d'un droit de préemption à l'intérieur de ce périmètre

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions, décide de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l'artisanat correspondant à la zone UAa du Plan d'Occupation des Sols (bourg ancien), à l'intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux, seront soumis au droit de préemption, et décide d'autoriser Monsieur le Maire à exercer au nom de la Commune ce droit de préemption.

11. Convention avec l’Office Public d’Aménagement et de Construction d’Indre-et-Loire pour la réservation de logements sociaux dans le cadre de l'opération de réhabilitation de dix logements collectifs au lieu-dit Bel Air

L'Assemblée délibérante, à la majorité, adopte la convention de réservation de trois logements sociaux au profit de la commune dans le groupe H.L.M. « Bel Air » géré par l'OPAC 37 (1 type II, 1 type III et 1 type IV).

12. Convention de mise à disposition d'un local communal au profit de l'association Valse et Tango en Folie

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la mise à disposition gratuite d'un local au profit de l'association « Valse et Tango en Folie» de Fondettes, à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901. La convention est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.

13. Avenant n°3 à la convention de prestation de service conclue avec la Caisse d'allocations familiales de Touraine pour le Relais d'assistantes maternelles intercommunal

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte l'avenant n° 3 à la convention de prestation de service conclue avec la Caisse d'allocations familiales de Touraine pour le Relais d'assistantes maternelles intercommunal de Fondettes, Luynes et Saint-Etienne-de-Chigny. La prestation couvre jusqu'à 40 % des dépenses de fonctionnement du relais, dans la limite d'un plafond fixé par la CNAF, la convention est renouvelée en termes identiques jusqu'au 31 décembre 2010.

14. Affiliation de la Collectivité au Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide d''affilier la Collectivité au Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour permettre aux familles de régler, entre autres services, tout ou partie des frais de garde de jeunes enfants en structure collective. Ces titres, émis par des organismes habilités, sont acquis le plus souvent par les particuliers à des conditions avantageuses auprès de comités d'entreprises. Le coût de l'affiliation pour la collectivité se décompose de la manière suivante :
- frais d'inscription : 31,10 € TTC
- frais de dépôt des bordereaux de CESU : 4,49 € TTC
- commission complémentaire variable en fonction des montants et des émetteurs des titres présentés (autour de 1 %).

15. Avis sur les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2007

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, face aux mesures prévues par Monsieur l'Inspecteur d'académie, demande le maintien de la classe maternelle à l'école Camille Claudel à la rentrée 2007, considérant que la construction de 45 nouveaux pavillons dans le secteur amènera l'inscription d'élèves supplémentaires. L'Assemblée prend acte, par ailleurs, de la transformation d'un poste « maternelle » en un poste « élémentaire »à l'école Françoise Dolto. L'école fonctionnera avec 3 classes maternelles et 8 classes élémentaires.

16. Prolongation de la durée du conseil local des jeunes

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions, décide de prolonger la durée d'exercice du conseil local des jeunes jusqu'au 18 mars 2008 et de maintenir le jeune maire dans ses fonctions jusqu'à cette date.

17. Modification de la liste des logements de fonction

L'Assemblée délibérante, par 27 voix pour et 2 abstentions, décide
- de supprimer de la liste des emplois bénéficiaires de logement de fonction pour nécessité absolue de service, l'emploi d'agent d'entretien affecté au gardiennage des ateliers municipaux sur le site de « La Perrée ».
- d'ajouter à la liste des emplois bénéficiaires de logement de fonction pour utilité de service l'emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe chargé, entre autres, de la tenue du chenil communal.
- de fixer le montant de la redevance à 1 577 € par an sur la base de la valeur locative des locaux fixée par les services fiscaux, révisable. Un abattement de 20 % sera appliqué. L'occupant sera redevable des charges liées à l'occupation (eau, électricité, gaz, téléphone) et devra s'acquitter des impôts et taxes liées au dit logement.

18. Modification du tableau des effectifs du personnel communal (Service RAM)

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide de supprimer le poste d'adjoint administratif à temps non complet à 8/35ème et de créer un poste d'adjoint administratif de 2ème classe permanent à temps non complet à 8/35ème. Cet emploi sera pourvu en application du décret n° 2006-1690 en date du 22/12/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

19. Avis sur l'adhésion de la commune d' Epeigné-les-Bois et la modification des statuts du Syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables d'Indre-et-Loire

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de donner un avis favorable à l'adhésion de la commune d' Epeigné-les-Bois et d'accepter la modification des statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables d'Indre-et-Loire.

20. Informations sur les activités de la communauté d'agglomération Tours(s)plus

Le Conseil Municipal prend connaissance des principales décisions de la Communauté d’agglomération (conseil communautaire du 20 décembre 2006 et bureau communautaire du 18 janvier 2007).

21. Adhésion à l'Association des Petites Villes de France

L'Assemblée délibérante, à l'unanimité, décide d'adhérer à l'Association des petites villes de France (APVF), boulevard Raspail à Paris. La cotisation annuelle s'élève à 0,080 euro par habitant pour l'année civile 2007, soit un montant annuel de 851,60 € pour l'adhésion de Fondettes.

22. Donner acte du maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au maire conformément à la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2001 modifiée.

Fait à Fondettes, le 28 mars 2007
Affiché le 28 mars 2007.

Le Maire,
Michel PASQUIER

Compte rendu du conseil municipal du 29 janvier 2007
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2007
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 21
Nombre de votants  à l'ouverture de la séance : 28
Nombre de votants à compter de la question n°3 : 29
L’An deux mil sept, le lundi vingt neuf janvier, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PASQUIER, Maire

Représentés par pouvoir : M. KERGASTEL a donné pouvoir à Mme BOYER, Mme GUILPAIN a donné pouvoir à M. PASQUIER, Mme BERTHELOT a donné pouvoir à M. BLOND, M. COUDERT a donné pouvoir à M. BEAUJEAN, M. BONAVO a donné pouvoir à M. BOURLIER, Mme ALBERTI a donné pouvoir à M. GARNIER à compter de la question n° 8, M. AUDREN a donné pouvoir à M. MASBERNAT, Mme STAELEN a donné pouvoir à M. ROUET.

Secrétaire de séance : M. ALAVOINE.

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1. Débat d’orientations budgétaires

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a tenu son débat d'orientations budgétaires pour l’année 2007.

Principales caractéristiques de la préparation du budget général 2007

Maintien du niveau d'autofinancement à environ 650 000 €
Montant d'emprunts figé à 850 000 €

• Estimation des dépenses de Fonctionnement
  Charges à caractère général évaluées au plus juste
  Frais de personnel estimés à + 5 %
  Subventions et participations estimées à + 2 %
  Charges financières stables
• Evaluation des recettes
  Maintien des taux d'imposition, produit attendu estimé à + 2 %
  Stabilité du versement de taxe professionnelle par Tour(s)plus par rapport à 2006
  Droits d'enregistrement en constante évolution + 9 %
  Dotation de solidarité communautaire + 2%
  Dotation globale de fonctionnement + 2 %
  Baisse des prestations CAF
  Redevances des services publics et redevances d'occupation du domaine public pour les réseaux, estimés à + 6 %
• Estimation des dépenses d'investissement
  Budget d'investissement prévu à hauteur de 3 000 000 €
  (travaux, bâtiments, acquisitions foncières, matériels)
  Scolaire – enfance 170 000 €
  Culture 298 000 €
  Sport 353 000 €
  Social 200 000 €
  Aménagement urbain 806 000 €
  Acquisitions diverses 260 000 €
• Evaluation des recettes
  Fonds de compensation de la TVA estimé à 350 000 €
  Taxe locale d'équipement 80 000 €
  Contrat d'agglomération Département et Région 471 000 €
  Autofinancement et amortissements 1 023 000 €
  Emprunts 850 000 €, représentant environ 30 % des recettes d'investissement.

Budget annexe commerces : Fonctionnement estimé à 100 000 € (+ travaux dans les bâtiments du restaurant de la Choisille et du bureau de poste).

2. Ouvertures de crédits sur le budget général et le budget annexe commerces

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions, autorise l’ouverture de crédits sur le budget général à hauteur de 293 320 € et à hauteur de 9 200 € sur budget annexe commerces. Les crédits consommés seront inscrits au budget 2007.

3. Avances sur subventions aux associations de la commune : Association Familiale, Centre Culturel et d’Animation de l’Aubrière, Alerte Sportive de Fondettes et Comité des Oeuvres Sociales du personnel

L’Assemblée délibérante, à l’unanimité, décide de verser un acompte à quatre associations communales avant le vote des subventions 2007.

• Association familiale …………………………............ 40 000 €
• Alerte sportive de Fondettes ………………...........… 40 000 €
• Centre Culturel et d’Animation de l’Aubrière ............ 40 000 €
• Comité des Œuvres Sociales du Personnel .........… 10 000 €

4. Convention constitutive de groupement de commandes pour la dématérialisation du contrôle de légalité

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 contre, adopte la convention constitutive de groupement de commandes entre les communes de l'agglomération (Tours, Saint-Avertin, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Riche, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille) et Tour(s)plus, en vue de choisir un tiers de télétransmission pour communiquer par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité.

L’Assemblée délibérante, par 23 bulletins pour et 4 bulletins blancs, désigne Madame Dominique HOSTACHE, en qualité de titulaire, et Monsieur Claude ALAVOINE, en qualité de suppléant, pour représenter la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

5. Convention avec La Poste pour la diffusion d’enveloppes pré-timbrées à l’image de la ville

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de conclure une convention de partenariat avec La Poste définissant les modalités d’impression et de diffusion d’enveloppes pré-timbrées visant à promouvoir l’image de la ville. Ces enveloppes sont vendues au bureau de poste et dans les boutiques qui commercialisent des timbres. Le montant à la charge de la commune s’élève à environ 1 100 € T.T.C. pour 15 000 enveloppes.

6. Convention de prestation de service avec la caisse d'Allocations Familiales Touraine dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement scolaire

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la convention de prestation de service au titre des Contrats Locaux d’Accompagnement Scolaire, avec la Caisse d’Allocations Familiales, pour 3 années, soit jusqu’au au 30 juin 2009. La CAF participe financièrement aux dépenses de fonctionnement du service de l’aide aux devoirs, à hauteur de 30 % du coût estimé à 5 500 € pour l’année scolaire.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du résultat final des votes dans les écoles, décide, par 27 voix pour et 2 abstentions, de suivre l'avis des conseils d'écoles

8. Vente de la parcelle communale ZY n° 577 à détacher de la parcelle ZY n° 212 au lieu-dit Le Grand Ormeau Sud pour la réalisation d’une maison de retraite médicalisée

Le Conseil municipal, par 21 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions, décide de vendre la parcelle communale cadastrée ZY n°577 issue de la ZY n° 212 située au lieu-dit « Le Grand Ormeau Sud», d’une superficie de 14 357 m², au profit de la société MEDOTELS, domiciliée à DEVECEY (25870), moyennant un prix de 384 373,00 € hors taxes, soit 459 710,11 € toutes taxes comprises, pour la réalisation d’une maison de retraite médicalisée.
Les frais divers liés à la vente sont à la charge de l’acquéreur.
Le paiement de la rente viagère initialement attachée à ce terrain suivant l’acte authentique du 21 décembre 1995, reste à la charge de la Commune.

9. Informations sur les activités de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions du bureau communautaire du 14 décembre 2006, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39.

10. Donner acte du maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

L'Assemblée prend connaissance des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2001 modifiée.

Fait à Fondettes, le 31 janvier 2007
Affiché le 1er février 2007.

Le Maire,
Michel PASQUIER

Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2006
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2006
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 20
Nombre de votants à l'ouverture de la séance : 26
Nombre de votants à compter de la question n°7 : 27
Nombre de votants à compter de la question 8 : 28
L’An deux mil six, le lundi dix huit décembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PASQUIER, Maire

Etaient présents : M. PASQUIER, Mme MERCIER, M. BLOND, Mme BOYER, Mme SARDOU, M. BOURLIER, M. BEAUJEAN, M. KERGASTEL, Mme GUILPAIN, Mme BELLANGER à compter de la question n° 8, Mme BERTHELOT, M. COUDERT, M. BONAVO présent à compter de la question n° 7, Mme LOUIS GABRIEL AIME, Mme HOSTACHE, M. ALAVOINE, M. MASBERNAT, M. GIRARD, Mme GEORJON, M. AUDREN, Mme LEDUC-TALIGAULT, M. ROUET.

Représentés par pouvoir : M. CAILLAUX a donné pouvoir à M. PASQUIER, M. GARNIER a donné pouvoir à M. BOURLIER, Mme ALBERTI a donné pouvoir à Mme HOSTACHE, M. RENAULT a donné pouvoir à Mme BOYER, Mme LECONTE a donné pouvoir à M. MASBERNAT, Mme STAELEN a donné pouvoir à M. ROUET.

Absente excusée : Mme MAZERET-MAGOT

Secrétaire de séance : Mme BERTHELOT

Session ordinaire

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1. Subvention exceptionnelle à l’Association Française de Lutte contre les Myopathies

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 1 725 € à l’Association Française de Lutte contre les Myopathies, à l’occasion du Téléthon 2006.

2. Subvention exceptionnelle à l’association Touraine Evénement Sport pour l’organisation de la course cycliste "La Roue Tourangelle"

L’Assemblée délibérante, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 3 000 € à l’association Touraine Evénement Sport pour l’organisation de "La Roue Tourangelle", événement cycliste de haut niveau, qui passera à Fondettes le dimanche 25 mars 2007.

3. Vente d’une débroussailleuse - faucheuse

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de vendre une débroussailleuse-faucheuse pour le prix de 7 176 € T.T.C. à l’occasion de l’acquisition d’un nouveau tracteur déjà équipé.

4. Décision budgétaire modificative n°4 sur le budget général

Le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 8 abstentions, adopte la décision budgétaire modificative n°4 sur le budget général 2006, dont le montant s’élève à  62 314,18 € : section de fonctionnement 48 000,00 € section d’investissement 14 314,18 €.

5. Actualisation des modalités de location des ateliers relais

L’Assemblée délibérante, par 24 voix pour et 2 abstentions, décide d’actualiser les modalités de location de l’ensemble des ateliers relais à compter du 1er janvier 2007.

6. Avis sur le tarif de la vacation funéraire

L’Assemblée délibérante, à l’unanimité, donne un avis favorable pour l’augmentation de 2 % du montant de la vacation funéraire, portée à 11,04 €, à compter du 1er janvier 2007.

7. Convention attributive de subvention entre l’Etat et la Commune pour la création de l’aire d’accueil des gens du voyage

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 contre, adopte la convention attributive de subvention avec l’Etat pour la création du terrain d’accueil des gens du voyage sur le site de la Prairie d’Islate à Fondettes. L’opération, estimée à 663 043 € H.T. (acquisitions foncières et équipements compris), permet la création et l’aménagement de 12 emplacements, soit 24 places de caravanes, l’Etat s’engage à hauteur de 256 116 €. La date limite de réalisation est fixée au 15 février 2010.

8. Accord de principe pour le renouvellement du contrat enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Indre-et-Loire

L’Assemblée délibérante, par 26 voix pour et 2 abstentions, décide de donner un accord de principe pour la conclusion du nouveau contrat enfance 2006-2009 avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Indre-et-Loire. La signature du contrat pourrait intervenir dans le courant du premier trimestre 2007. Le taux de cofinancement du nouveau contrat sera progressivement abaissé à 55 % au lieu de 58 %.

9. Modification du tarif du service de transport de personnes âgées « Plein Champs »

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions, décide de fixer le montant de la course pour les usagers du service « Plein Champs » à 0,80 € le trajet, soit 1,60 € l'aller et retour, à compter du 1er janvier 2007.

10. Convention de partenariat pour l’organisation du festival de jazz 2007 et montant du droit d’entrée

L’Assemblée délibérante, à l’unanimité, décide d’adopter la convention de partenariat pour l’organisation du festival de jazz 2007 programmé du 24 janvier au 11 février 2007 sur les communes de Langeais, Cinq-Mars-La-Pile et Fondettes en partenariat avec les associations, Jazz à Tours, Musica Loire de Langeais et le Centre culturel et d’animation de l’Aubière de Fondettes. A Fondettes, le concert aura lieu à la salle de l’Aubrière, le dimanche 11 février 2007 à 17 h, le montant du droit d’entrée est fixé à 7 € (gratuit jusqu’à 12 ans).

11. Convention tripartite pour l’occupation d’une salle de l’école Camille-Claudel par l’association "Chœur d’Artistes Show"

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la convention tripartite d’utilisation d’une salle dans l’école Camille Claudel, au profit de l’Association Chœur d’Artistes Show, pour ses répétitions vocales hebdomadaires, pour une année, renouvelable après accord des parties. L’association souscrira une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement.

12. Marché d’appel d’offres pour l’entretien des espaces verts de la commune

L’Assemblée délibérante, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour l’entretien de différents espaces verts de la Commune, d’une superficie globale de 62 333.34 m², avec le CAT les Ateliers de Vernou, à Vernou-sur-Brenne, pour un montant annuel de 68 578,57 € T.T.C. Le marché est conclu jusqu’au 31 décembre 2007 et sera reconduit par périodes d’un an pour une durée maximale de six ans au total.

13. Protection de la croix de calvaire du Crucifix Rigalou

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter l’original de la croix dite du Crucifix Rigalou en échange d’une copie qui prend sa place sur le mur de la propriété des donateurs, lesquels deviennent propriétaires de la copie. L’original restauré est exposé dans l’église de Fondettes.

14. Bail emphytéotique avec Touraine Logement ESH pour la construction de 14 logements sociaux au lieu-dit Le Clos Poulet sur un terrain communal

L’Assemblée délibérante, par 26 voix pour et 2 abstentions, décide de conclure un bail emphytéotique de 55 ans, moyennant un loyer fixé à l’euro symbolique, avec la société TOURAINE LOGEMENT ESH (Entreprise Sociale pour l’Habitat), pour l’occupation des parcelles cadastrées ZS n° 52 et 59p situées avenue des Droits de l’Homme et rue du Clos Poulet, en vue de la réalisation de 14 logements sociaux.

15. Acquisition des parcelles YC n°138 et 139 pour constitution de réserve foncière

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’acquisition des parcelles cadastrées YC n° 138 et 139, d’une surface de 2 160 m², sises au lieu-dit « La Prairie d’Islate », contiguës au terrain destiné à l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage, moyennant le prix de 4 800 €.

16. Avenant n°7 à la convention d’occupation précaire de terrains à usage d’exploitation avec le Lycée d’Enseignement Général et Technique Agricole de Fondettes pour le cycle de culture 2006-2007

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de conclure l’avenant n° 7 à la convention d'occupation précaire de terrains communaux à usage d'exploitation au profit du Lycée Agricole de Fondettes, pour le cycle de culture 2006-2007, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants suivants tant qu'il n'y pas de modification des surfaces des terrains mis à disposition.

Fait à Fondettes, le 19 décembre 2006
Affiché le 21 décembre 2006.

Le Maire,
Michel PASQUIER

Compte rendu du conseil municipal du 27 novembre 2006
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2006
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 21
Nombre de votants : 29
L’An deux mil six, le lundi vingt sept novembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PASQUIER, Maire,

Etaient présents : M. PASQUIER, Mme MERCIER, M. BLOND, Mme BOYER, M. CAILLAUX, Mme SARDOU, M. BOURLIER, M. BEAUJEAN, M. KERGASTEL, Mme GUILPAIN, Mme BELLANGER à compter de la question n° 5, M. GARNIER à compter de la question n°8, Mme ALBERTI, M. COUDERT, Mme LOUIS GABRIEL AIME, M. RENAULT, M. ALAVOINE, Mme MAZERET-MAGOT, M. MASBERNAT, Mme LECONTE, M. GIRARD, Mme GEORJON, M. ROUET.

Représentés par pouvoir : Mme BELLANGER a donné pouvoir à M. ALAVOINE jusqu'à la question n°4, M. GARNIER a donné pouvoir à M. CAILLAUX jusqu'à la question n° 7, Mme BERTHELOT a donné pouvoir à M. KERGASTEL, M. BONAVO a donné pouvoir à Mme BOYER, Mme HOSTACHE a donné pouvoir à M. BOURLIER, M. AUDREN a donné pouvoir à M. MASBERNAT, Mme LEDUC-TALIGAULT a donné pouvoir à Mme GEORJON, Mme STAELEN a donné pouvoir à M. ROUET.

Secrétaire de séance : Mme ALBERTI

Session ordinaire

1. Décisions budgétaires modificatives n°3 sur le budget général et sur le budget annexe commerces

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 6 abstentions et 2 contre, adopte la décision budgétaire modificative n°3 concernant le budget général pour un montant total 159 997,52 € en section d’investissement. Cette décision comprend principalement l’intégration de recettes au budget et la ré-affectation des crédits relatifs au différé de l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage.

L’Assemblée délibérante, par 27 voix pour et 2 abstentions, adopte la décision budgétaire modificative n°3 concernant le budget annexe commerces pour un montant de 6 000 € transférés de la section dépenses de fonctionnement vers la section d’investissement pour régler un imprévu.

2. Avenant n° 1 à l’autorisation de programme et crédits de paiement pour les aménagements extérieurs du dojo communautaire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte l’avenant n° 1 à l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’aménagement des espaces extérieurs du dojo communautaire, votés le 19 mai 2006. Cet avenant concerne l’inscription de crédits supplémentaires en 2006, le montant total de l’opération est inchangé.

3. Avenant n°2 à l’Autorisation de programme et crédits de paiement pour la création d’une voie nouvelle sur le chemin rural n°73

Le Conseil Municipal, par 27 pour et 2 abstentions, adopte l’avenant n°2 à l’autorisation de programme et crédits de paiement pour la création d’une voie nouvelle sur le chemin rural n° 73, votés le 30 septembre 2005. Cette voirie sera financée sur deux exercices budgétaires au lieu de trois. Le montant total de l’opération est inchangé.

4. Emprunt de 550 000 € pour divers investissements

L’Assemblée délibérante, par 27 voix pour et 2 abstentions, décide de contracter l’emprunt prévu au budget, à hauteur de 550 000 €, auprès de La Caisse d’Epargne qui a formulé la proposition la plus intéressante, soit un taux fixe de 3.97 %, sur une durée de 15 ans, avec possibilité de déblocage fin 2007.

5. Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes du Centre sur la gestion de la commune de 1998 à 2004, conformément aux dispositions de l’article L 1612.19 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article L 241-11 du Code des Juridictions Financières.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de demander à la Communauté d’agglomération Tour(s)plus l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 45 000,00 € au titre des travaux de réaménagement de la Grange des Dîmes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de demander à la Communauté d’agglomération Tour(s)plus l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 33 837,00 € au titre du projet de requalification de la salle de l’Aubrière, inscrit au Contrat d’Agglomération 2004 – 2007 avec la Région Centre.

8. Autorisation de programme et crédits de paiement pour l’acquisition de matériel informatique

L’Assemblée délibérante, par 27 voix pour et 2 abstentions, adopte l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’acquisition de matériel informatique. Le financement de ces équipements sera réparti sur deux exercices budgétaires.

9. Garantie d’emprunt pour la réalisation de 10 logements sociaux collectifs à réhabiliter au lieu-dit Bel Air par l’Office Public d’Aménagement et de Construction d’Indre-et-Loire

10. Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de réseaux de télécommunication

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 absentions, décide de fixer le montant des redevances annuelles d’occupation du domaine public communal routier et non routier, dues par les exploitants de réseaux de communications électroniques au taux le plus élevé.

Ces redevances seront révisables au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

11. Tarif de location d’un logement et d’un garage appartenant à la commune

L’Assemblé délibérante, par 27 voix pour et 2 contre, décide de revaloriser le prix de location des bâtiments communaux de 2,78 %, suivant l’indice du coût de revalorisation des loyers, à compter du 1er janvier 2007 (Logement de l'abbé et Garage bureau de poste).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de majorer d’environ 2 %, le tarif des activités de l’Espace municipal de la Choisille, à compter du 1er janvier 2007